Un portillon qui ne ferme plus, un grillage abîmé après un coup de vent : dans une location, ce genre de panne devient vite une source de discussion. Chacun pense que la facture revient à l’autre.
Qui doit payer, du locataire ou du propriétaire ? Cet article vous explique qui paie quoi, et comment agir si la répartition n’est pas respectée.
Le propriétaire paie le neuf et les gros dégâts, le locataire l’entretien courant
Le partage de principe est simple. Le locataire paie l’entretien courant et les petites réparations des équipements privatifs, comme le portail ou le portillon qu’il manœuvre tous les jours. Le propriétaire paie le neuf et les gros dégâts.
Cette règle a une exception : si la panne vient de l’usure normale ou d’un défaut de construction, le locataire ne paie pas. C’est alors au propriétaire de réparer, car la loi le lui impose.
Où passe la frontière ? Graisser un portillon, serrer une vis ou nettoyer un grillage relève de l’entretien. Remplacer un poteau cassé ou un portail arraché est une grosse réparation, à la charge du propriétaire.
Pour un remplacement complet d’une clôture rigide, comptez environ 55 à 100 € par mètre linéaire, pose comprise.
Ce montant pèse lourd, d’où l’intérêt de savoir qui paie. Pour le matériau, comparez l’aluminium et le composite.
Pourquoi la loi sépare l’entretien des gros travaux
Le propriétaire doit remettre un logement en bon état et l’entretenir pendant toute la location. La loi du 6 juillet 1989 lui demande de faire les réparations qui ne relèvent pas du locataire.
Le locataire répond des dégradations qu’il cause par un usage fautif ou un manque de soin. Pour une clôture, la question est donc de savoir si le dommage vient de l’usure ou d’un choc.
Le décret du 26 août 1987 ne cite pas les clôtures. Il vise l’entretien courant et les menues réparations dues à l’usage normal. L’annexe cite les jardins, la taille et l’arrosage, jamais le grillage ni le portail.
Il faut donc regarder la nature du dommage et sa cause. Un portillon usé par les allers-retours relève du locataire. Un grillage mal posé à l’origine relève du propriétaire.
Qui paie selon la cause du dégât ?
Usure et vétusté
Si la clôture est usée par le temps, le locataire ne paie rien. La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale due à l’âge, relève du propriétaire, comme les réparations nécessaires pour garder le logement en bon état.
Pour choisir un nouveau modèle, voyez comment choisir sa clôture de jardin.
Intempéries et tempête
Après une tempête, une clôture abîmée ne suffit pas à dire qui paie. Il faut prouver la cause du dégât. Si le vent a renversé le portail, le locataire n’a rien à payer : c’est un cas de force majeure.
Gardez des photos datées et vérifiez si votre assurance couvre ce dégât. Une garantie peut régler la facture.
Malfaçon ou vice de construction
Si la clôture a été mal posée ou fabriquée avec un défaut, le locataire ne paie pas. C’est une malfaçon ou un vice de construction, et la réparation revient au propriétaire, même si le problème n’apparaît que plus tard.
Photos et devis décrivent le désordre, mais ne prouvent pas seuls sa cause. Gardez-les quand même.
Dégât causé par le locataire
Si le locataire, ou une personne qu’il a fait entrer, abîme la clôture, c’est lui qui paie la remise en état. Le tableau compare ce cas à celui où la faute ne vient pas de lui.
| Critère | Dégât causé par le locataire | Force majeure ou tiers non introduit |
|---|---|---|
| Qui paie | Le locataire | Le propriétaire |
| Preuve à réunir | État des lieux de sortie, photos datées | Photos datées, facture, assurance |
| Remise en état | À sa charge | Pas à sa charge |
Entretien courant : ce que le locataire doit faire lui-même
Pour la clôture, l’entretien courant revient au locataire. Il doit assurer l’entretien courant des équipements privatifs et payer les menues réparations dues à l’usage normal. Ces gestes gardent la clôture en bon état au fil du temps.
Le décret cite aussi l’entretien courant du jardin privatif, avec la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes. Ces travaux relèvent donc de vous.
Pour le quotidien, trois gestes simples suffisent à garder la clôture en bon état :
- Retirer les feuilles et les herbes accumulées au pied du grillage, car elles retiennent l’humidité.
- Tester le portillon : il doit fermer et la serrure doit tourner sans forcer.
- Prévenir le propriétaire par écrit si une latte casse, si la serrure bloque ou si le portail frotte au sol, car là, ce n’est plus de l’entretien.
Clôture mitoyenne : le voisin paie aussi
Une clôture commune à deux terrains est dite mitoyenne. Ses réparations se partagent à frais communs, donc le voisin paie sa part. Le locataire ne décide pas seul.
Dans une ville, chacun peut obliger son voisin à participer à la clôture entre les deux terrains. Le voisin peut aussi renoncer à la mitoyenneté pour ne plus payer, sauf si la clôture soutient un bâtiment qui lui appartient.
Avant de payer, vérifiez qui possède la clôture. Le plan cadastral montre les parcelles, mais il ne suffit pas à prouver la mitoyenneté. Le titre de propriété et les actes notariés donnent des précisions.
Une clôture à un seul voisin n’est pas mitoyenne, donc le partage des frais ne s’applique pas automatiquement. Si le doute reste, écrivez au propriétaire et au voisin, avec photos et demande de visite commune.
Le propriétaire refuse de payer : que faire ?
Commencez toujours par écrire. Décrivez le problème (clôture cassée, portail qui ne ferme plus) et demandez par écrit que les travaux soient faits. Gardez une copie de la lettre.
Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier prouve que vous avez demandé les travaux, et il sert de base si vous devez aller plus loin.
Deux mois sans réponse, ou un désaccord qui dure : voici vos recours et les pièces à réunir :
- La commission départementale de conciliation : gratuite, elle cherche un accord amiable.
- Le conciliateur de justice : gratuit, il aide les deux parties à s’entendre.
- Le juge des contentieux de la protection : la voie judiciaire, si l’amiable échoue.
- Les pièces : état des lieux, photos, échanges avec le propriétaire et devis, qui montrent la clôture et les travaux.
Retenez ceci : l’entretien courant et les petites réparations vont au locataire, le remplacement et l’usure due au temps vont au propriétaire. Pour trancher un cas, regardez la cause du dégât.
Votre prochain pas : écrivez au propriétaire pour demander les travaux. Si rien ne bouge, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Foire aux questions
Est-ce que l’entretien des haies est à la charge du locataire ?
Oui, pour l’essentiel. Le décret met à la charge du locataire l’entretien courant du jardin privatif, avec la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes.
Concrètement, tailler une haie ou couper les arbustes du jardin vous revient, car ce sont des gestes d’entretien courant.
Est-ce que la peinture du portail est à la charge du locataire après cinq ans de location ?
Non, la durée ne change rien : le décret ne fixe pas de règle pour la peinture d’un portail, ni de seuil de cinq ans.
Le locataire paie les menues réparations dues à l’usage normal. Une peinture usée relève de la vétusté, donc du propriétaire.
Le locataire doit-il prévenir le propriétaire par écrit avant de faire réparer ?
Oui, il est prudent de le faire. Le locataire peut signaler le désordre par écrit et demander au propriétaire d’intervenir avant d’engager les travaux. Un écrit prouve votre demande et la date où le propriétaire a été prévenu.
Faut-il faire un état des lieux de la clôture à l’entrée dans le logement ?
Oui, notez la clôture dans l’état des lieux d’entrée. Décrivez le portail, le portillon et les défauts déjà visibles, comme une latte cassée ou une serrure qui coince. À la sortie, vous pourrez comparer et voir ce qui a changé.
